Conditions générales de vente

(au 09/03/2020)

1 - PARTIES DU CONTRAT


Le terme "Client" désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Manon Lotterie - Loma pour toute création dans le cadre de son activité de dessinatrice-portraitiste. Le terme "Prestataire" désigne Manon Lotterie - Loma, dessinatrice portraitiste, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE) sous le numéro 848 893 632 00010.

 

 

2- GÉNÉRALITÉS


Les présentes conditions visent à définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients, dans le cadre de son activité de dessinatrice-portraitiste. Les conditions générales de vente sont consultables sur le site internet de Manon Lotterie - Loma à l'adresse suivante : www.loma-portrait.com/conditions-generales-de-vente/
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Le Client déclare être majeur, conformément aux lois du pays dans lequel il réside, ou titulaire d'une autorisation parentale ou de tutelle et de disposer de la capacité juridique à effectuer une commande auprès de Manon Lotterie - Loma.
Le Client faisant appel aux services de Manon Lotterie - Loma reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de les accepter sans restriction ni réserve. Il reconnaît avoir pris connaissances de la Loi sur la propriété artistique (Loi 57-298 du 11 mars 1957) concernant les droits des auteurs et des sanctions encourues en cas de son non respect. La mention "lu et approuvé" sera de ce fait apposée au bas du présent document, accompagnée de la signature du Client.

 

 

3- RESPONSABILITÉ DU CLIENT


Le Client s'engage à communiquer des informations justes et sincères et de prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'éventuels dysfonctionnements résultant d'informations erronées. Le Client s'engage à maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

 

 

4- DISPONIBILITÉ


La durée de réalisation d'une œuvre pouvant varier en fonction de la difficulté du/des sujet(s), du format et du nombre de commandes en cours, le Client sera informé des délais de réalisation au moment de sa commande. Les délais indiqués seront à titre indicatif et ne pourront tenir lieu d'échéance, le Prestataire privilégiant toujours la qualité de ses œuvres. Le Prestataire fait son possible pour réaliser et expédier les commandes de ses Clients dans un délai raisonnable.


Si la demande du Client est urgente, elle doit être précisée au prestataire au moment de la commande. Des frais supplémentaires pourront être facturés.

 

 

5- COMMANDE


Le Client peut passer commande en contactant le Prestataire sur le site internet www.loma-portrait.com, rubrique "contact", ou par mail à l'adresse suivante : contact@loma-portrait.com. Le Prestataire se garde la possibilité d'intervenir et de conseiller le Client dans ses choix, notamment des photos servant de modèle et du médium le mieux adapté à l'exécution du projet, afin de lui proposer l’œuvre la plus proche de ses attentes.

 

Portrait :

 

Une tarification est proposée au client selon les modalités choisies lors de sa commande (médium(s), support, format, nombre de sujets) et après détermination commune de la ou des photos qui serviront à l'élaboration du projet.

 

Les photos proposées par le Client seront envoyées au Prestataire par e-mail à contact@loma-portrait.com ou éventuellement au format papier par voie postale (les clichés seront alors restitués au Client lors de la livraison de sa commande). Le Client veillera à fournir des clichés nets et de bonne qualité. Le Prestataire se réserve le droit de refuser certains clichés jugés peu exploitables ou dégradants pour les personnes
représentées.
Le Client reconnaît posséder les droits d'auteurs des clichés envoyés et l'autorisation de droit à l'image des personnes représentées. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute violation de la loi si le Client lui a fourni des informations erronées.

 

Autre projet :

Selon le projet, un cahier des charges détaillé peut être établi afin de permettre au Prestataire d'exécuter au mieux sa mission. Le Client s'engage à établir un cahier des charges qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Un remaniement de ce  cahier des charges sera, selon les cas, facturé en sus du devis initial.
Le Client s'engage à fournir la documentation graphique et/ou textuelle nécessaire à la réalisation du projet, et s'assure de posséder les droits nécessaires à son exploitation. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de toute violation de la loi si le Client lui a fourni des informations erronées.

 

D'une façon générale, le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande et de ne pas enregistrer un paiement en cas de litige antérieur avec le Client, si un niveau de commande est anormalement élevé, où si les photos proposées ne sont pas adéquates. Le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

 


6- VALIDATION DE LA COMMANDE

Le Client s'engage à exprimer de manière claire et explicite la validation de sa commande, par l'envoi d'un e-mail de confirmation ou d'un courrier daté et signé.  

Après validation écrite de la commande, le devis ainsi que les présentes conditions générales de vente sont transmises au Client par le Prestataire. Ces deux documents retournés signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptations des opérations effectuées et font office de bon de commande. Un acompte de 30% du prix global des prestations est demandé par le Prestataire avant le début des travaux, qui ne débuteront qu'après réception de l'entièreté des documents (devis, conditions générales de vente et acompte de 30%) ainsi que des éléments documentaires nécessaires à la bonne réalisation du projet. Selon le projet, un acompte peut être demandé pour l'achat du matériel. Le Client déclare avoir parfaitement connaissance des présentes conditions générales de vente et d'y adhérer sans exception ni réserve.

Le Client est informé par e-mail ou téléphone de la fin des travaux. S'il le souhaite, une photographie de sa commande pourra lui être envoyée par ce même biais, pour avis et validation.

Le Client s'engage à communiquer lors de sa commande des informations justes et complètes (adresse postale, e-mail et/ou numéro de téléphone), le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'erreur dans les coordonnées qui rendrait impossible la livraison des produits concernés.

 

 

7- TARIFS

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts). Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix indiqué et seront communiqués au Client avant la validation définitive de sa commande. De même, des frais annexes pourront être ajoutés au prix initial si la  commande du Client est urgente et nécessite un bousculement de calendrier chez le Prestataire.

Les commandes sont payables uniquement en euros.

Les factures sont établies suivant le tarif proposé par le Prestataire et accepté par le Client à la validation de sa commande.
Un acompte de 30% du tarif total est demandé au Client avant le début des travaux. Selon le projet, un acompte peut être demandé pour l'achat du matériel.

Les produits restent la propriété du Prestataire jusqu'au complet paiement de la facture (loi 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété).
Mise en garde : Les risques de perte et/ou d'endommagement sont transférés au Client une fois sa commande livrée.

 

 

8- PAIEMENT

Le règlement s'effectue par virement bancaire, en espèce (montant inférieur à 500€) ou par chèque à l'ordre de Manon Lotterie. Un acompte (30% ou achat de matériel) est demandé avant le début des travaux, son encaissement impliquant la validation de la commande.

Le règlement complet de la facture doit être effectué avant l'expédition de la commande et devra avoir lieu, sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, au maximum 60 jours après l'émission de cette dernière ou 45 jours fin de mois. Tout retard entraînera des pénalités, équivalentes à 10% du total de la facture par jour de retard.

En cas de retard manifeste sur le délai de réalisation estimé (voir point 4- DISPONIBILITÉ), aucun dédommagement ne pourra être envisagé.
En cas d'annulation de la commande après le début des travaux, le Client perd les frais déjà engagés, constituant un dédommagement pour le Prestataire.
Pour les professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 €, sera facturée en cas de retard de paiement.

 

 

9- LIVRAISON

Les commandes peuvent être livrées dans le monde entier. Si le Client réside dans un pays autre que la France (y sont inclus, en plus de la métropole, les départements d'Outre-Mer, Monaco et Andorre), d'éventuels frais de douanes, taxes locales ou droit d'importation peuvent être exigibles. Le Client déclare être informé que ces droits ne relèvent en aucun cas du ressort du Prestataire.

Après réception et encaissement du solde de la commande, le Prestataire s’engage à expédier le produit sous un délai de 72 heures ouvrées, à l’adresse indiquée par le Client. L’expédition de la commande se fera par la Poste, en Colissimo remis en main propre contre-signature ; ce service inclu une indemnisation forfaitaire de 50 € en cas de perte ou d’avarie. Pour les formats inférieurs au A3 (29,7x42 cm), le Prestataire proposera à son Client le choix d’une indemnisation forfaitaire à la valeur de sa commande, entraînant des frais supplémentaires (4,00 € en 2020). Cette indemnisation à la valeur de la commande est automatiquement comprise dans le tarif d’expédition pour les formats plus important (A3, demi-raisin et raisin).
Le Client reconnaît être informé de ces choix mis à sa disposition. Si le Client décline cette proposition, les éventuels frais occasionnés en cas de perte ou d’avarie ne seront pas à la charge du Prestataire.

Le Prestataire s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de protéger au mieux les commandes lors de leur expédition. Il ne pourrait cependant être tenu responsable de la perte ou des dégradations subies par un colis lors du transport. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis lors de sa livraison et de le refuser ou d'émettre des réserves en cas de dégradations, afin de pouvoir bénéficier d'un éventuel recours auprès du transporteur. Si le livreur refuse de rester en cas de vérification et ouverture du colis, le Client doit refuser ce dernier. Une fois entièrement indemnisé, le Prestataire s'engage à refaire la commande et à la renvoyer à son Client. 

Un e-mail sera adressé au Client pour l'informer de l'expédition de sa commande, avec joint le numéro de suivi Colissimo lui permettant de suivre l'acheminement de son colis. Ce numéro doit être conservé afin d'engager les démarches nécessaires auprès du transporteur en cas de litige, perte, vol ou dégradation.

À titre informatif, le délai de livraison pour la France métropolitaine, Andorre et Monaco est de 2 jours ouvrées ; 3 à 5 jours ouvrées pour une livraison en Europe et de 5 à 7 jours pour une livraison vers les  départements d'Outre-Mer et à l'international.

Aucun dédommagement ne pourra être envisagé si les procédures sus décrites ne sont pas respectées. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de délais de livraison supplémentaires indépendant de sa volonté.

 

 

10- RÉTRACTATION

Conformément à l'Article L121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Le Client renonce à ce droit de rétractation pour toutes commandes répondant à ces spécificités.


11- RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit Français. En cas de litige, une solution amiable entre les parties sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut, tout litige sera porté devant les seuls tribunaux français.


12- INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite d'accident ou de maladie, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans que le Client ne puisse exiger le versement de quelconques indemnités. Le Prestataire se doit d'avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.


13- LA FORCE MAJEURE

Tous événements imprévisibles, irrésistibles et indépendants de la volonté des parties, constituent un cas de force majeure et une cause de suspension et/ou d'extinctions des obligations du Prestataire envers le Client. En cas de survenance d'un événement de force majeure empêchant l'exécution des présentes conditions générales de vente, le Prestataire en avisera le Client dans les cinq jours à compter de la survenance de cet événement. Les parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.


14 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les créations du Prestataires sont soumises aux droits d'auteur, selon la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Toute reproduction, modification ou interprétation d'une création, même partiel, à des fins commerciales ne peut être envisagée sans l'accord et le consentement du Prestataire. La signature ne peut en aucun cas être supprimée ou modifiée sans l'accord du Prestataire. 

L'entièreté des commandes passées auprès du Prestataire est destinée à l’usage personnel des Clients ; les Clients ou les destinataires des produits s’interdisent ainsi toute revente partielle ou totale des produits. Le Prestataire conserve tous les droits de reproduction de ses œuvres.



15- DROIT DE PUBLICITÉ

Le Prestataire se réserve le droit de publier, et sans contrepartie, les créations effectuées pour ses Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux...). Le Client peut demander, notamment pour des raisons de droit à l'image, à ce que sa commande ne soit pas réutilisée à ces fins. Si la publication est effective, le Client garde le droit de changer d'avis et peut demander le retrait du produit qui lui a été vendu à tout moment, sur simple courrier électronique.